Demande d’ACRE (ex-ACCRE) : comment l’obtenir ?

L’ACRE est un dispositif qui allège le paiement des cotisations versées au titre social. Il est donné aux indépendants sous régime de microentreprise ainsi qu’à d’autres personnes. Pour savoir comment obtenir l’ACRE, lisez ce qui suit.

Répondre d’abord aux différentes conditions

La demande d’ACRE n’est pas permise à toute personne. Elle n’est possible que pour certains profils présentés ci-après.

A voir aussi : Quelle est la valeur des 6 chevaux en chevaux fiscaux ?

Concrètement, l’Aide à la Création et la Reprise d’une Entreprise est octroyée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et qui sont indemnisés, en processus d’indemnisation ou non indemnisés. Le RSA et l’ASS donnent aussi droit à l’ACRE.

Certains profils de demandeurs sont fixés en fonction de l’âge. C’est ainsi que toute personne âgée de 18 à 25 ans révolus peut solliciter l’ex-ACCRE. L’aide est aussi donnée aux personnes reconnues handicapées par la MDPH et à celles (salariés, licenciés) qui veulent reprendre l’activité d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement fiscal.

A voir aussi : Connectez-vous à MyTNT facilement !

L’emplacement de votre entreprise détermine aussi votre éligibilité. Si vous êtes localisé dans un QPV, vous pouvez demander cet allègement. Les personnes en PreParE peuvent aussi faire une demande de l’ex-ACCRE.

La démarche

Après avoir identifié votre profil, vous pouvez effectuer la demande. Pour ce faire, téléchargez et remplissez le formulaire ACRE si vous bénéficiez du statut d’indépendant sous le régime de la microentreprise. Le document est téléchargeable sur le site de l’URSSAF ou celui du service public.

ACRE

Après l’avoir rempli, vous devez préparer les pièces justificatives relatives à votre profil. Il s’agit de la carte d’identité pour les personnes âgées de 18 à 25 ans, de l’attestation d’allocataire de bénéficiaire d’aides RSA ou ASS pour les personnes qui répondent à ce profil, etc.

Après avoir préparé les justificatifs, vous devez envoyer votre dossier à l’URSSAF. Cela peut se faire par courrier adressé au poste le plus proche ou par voie dématérialisée sur le site de l’agence.

Les personnes qui ne bénéficient pas du statut d’indépendant sous le régime de la microentreprise sont dispensées de remplir le formulaire.

Allègement social ACRE : quel montant ?

Une chose est de savoir comment obtenir l’ACRE et une autre est de connaître le pourcentage d’aide perçue. Sous le régime de la microentreprise, l’allègement court de la date de création et de reprise de votre entreprise jusqu’au troisième trimestre de l’année suivante.

Le taux applicable est de 6,4 % pour les personnes qui vendent les marchandises. Aux professionnels libéraux et prestataires de service artisanal ou commercial, le taux applicable est de 11 %. Dans les autres cas, l’aide dépend du revenu annuel. Elle est totale pour les revenus inférieurs à 30 852 €. Entre 30 852 et 41 136 €, elle est progressive. Au-delà de 41 136 €, personne n’y a droit.

à voir

Comment obtenir la Paje ?

Les enfants d’aujourd’hui sont les bâtisseurs de demain ! Avoir des enfants est une expérience que plusieurs désirent vivre. Mais, parfois faute de moyens d’autres se ...