Comment faire pour ne pas dépasser le plafond Paje ?

À la suite de votre programme chargé, vous décidez de prendre une assistante maternelle pour votre bébé. Vu les heures supplémentaires et la distance de cette dernière, il vous tente d’augmenter son salaire. C’est une mauvaise idée ! La loi ne permet pas de franchir le plafond Paje. Si vous êtes dans ce cas de figure, l’article suivant vous aidera avec quelques astuces pour ne pas dépasser ce plafond.

En quoi consiste le plafond Paje ? 

Le plafond Paje est le plafond du salaire journalier d’une assistante maternelle à ne surtout pas excéder.

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Mise en place du plafond Paje

La loi a fixé le salaire journalier des assistantes maternelles afin de ne pas dépasser un certain montant. Ledit plafond est vérifié par Pajemploi à chaque déclaration de salaire effectuée par les parents. Le non-respect de cette loi entraîne des désagréments financiers aux parents employeurs. C’est ainsi que cette loi faite pour aider les parents à ne pas trop dépenser pour la garde de leurs enfants peut facilement se retourner contre eux.

Montant du plafond Paje

Pour ne pas être pénalisé par la suite, vous devez donc faire preuve de vigilance lors de la signature du contrat de l’assistance maternelle. Selon la loi, le salaire de l’assistance maternelle ne doit pas excéder 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 11,07 € = 55,35 € bruts par jour, soit 43,24 €. Le salaire mensuel est alors le nombre de jours d’activité déclaré à Pajemploi additionné aux jours de congés payés rémunérés dans le mois.

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Quels sont les risques lorsque le plafond Paje est franchi ? 

En vous obstinant à dépasser le plafond Paje, vous risquez de doubler votre budget de garde. Si le salaire de l’assistante maternelle est au-dessus du plafond, cela aura un impact financier.

  • Vous devez payer vous-même les charges sociales et patronales. Ce qui équivaut à 80 % du montant du salaire net à ajouter.
  • Vous n’avez pas droit au Complément libre choix du mode de garde qui est l’aide financière de Pajemploi.

Une mise en situation s’impose. Initialement, vous payez 940 € bruts de salaire mensuel à votre assistante maternelle pour 18 jours d’activité (4 jours par semaine pour 10 h de travail par jour). Son salaire journalier est alors de 940 / 18 = 52,22 €, montant inférieur au plafond. Par suite de son excellent travail, vous décidez de l’augmenter de 60 centimes bruts par heure. Son salaire mensuel est alors de 1047,2 € bruts soit 58,2 € bruts de salaire journalier. Vous venez ainsi de dépasser le plafond Paje. Les charges sociales à payer sur ce salaire sont d’environ 677,53 €. Soit au total 1724,73 € de coût de garde. Vous êtes loin de ce que votre budget peut supporter.

Que faire pour ne pas dépasser le plafond Paje ?

Il vous suffit d’être vigilant lors de l’embauche de votre assistante maternelle. Les 3 étapes suivantes vous aideront.

1ʳᵉ étape

Prenez l’habitude de multiplier le tarif de l’assistance maternelle (heure) par le nombre d’heures par mois. Ainsi, vous saurez si vous dépassez le plafond Paje et comment ajuster le tarif de l’assistance maternelle. Exemple : vous embauchez une assistante maternelle à 5 € brut de l’heure qui travaille 150 h le mois, soit 50 h par semaine sur 36 semaines. Elle reçoit alors 750 € bruts le mois ; un montant bien en dessous du plafond.

2ᵉ étape

Si votre assistante maternelle a des heures majorées, la majoration de ces heures sera ajoutée à son salaire mensuel soit 25 %. Elle accumule 5 heures majorées par semaine. Donc, elle reçoit pour chaque semaine travaillée : 25 % x 5 heures majorées x 5 € = 6 € au titre de majoration. Alors, il lui est ajouté 5 x 6 = 30 € sur son salaire de base, soit un total de 780 € ; somme qui respecte le plafond Paje.

3ᵉ étape

Cette étape vous permet de déterminer le salaire journalier de votre assistante maternelle. Vous divisez le montant à payer par mois par le nombre de jours d’activité plus le nombre de jours de congés payés rémunérés dans le mois pour une année incomplète. Pour 36 semaines de travail par an, le nombre de jours d’activité mensuels est de : 36 x 5 / 12 = 15 jours. Le salaire journalier de votre assistante est donc de : 780 / 15 = 52 € bruts, ce qui est inférieur à 5 SMIC horaires.

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