Lorsque les litiges entre deux parties conduisent à un procès, il y a de nombreux frais qui sont générés. Dans la plupart des cas, ces types de charges sont payées par la partie qui a perdu le procès, après que le juge ait été saisi. C’est sur cet ordre judiciaire que l’article 700 du Code de procédure civile statue.
Il permet essentiellement de demander devant une juridiction, à l’adversaire de payer les sommes engagées dans le cadre de la procédure. Vous venez de gagner un procès et vous souhaitez une prise en charge de vos dépens ? Voici comment l’article 700 du Code de procédure civile peut vous être utile.
A lire en complément : Comment gérer les relations contractuelles de votre entreprise
Plan de l'article
Ce que dit l’article 700 du Code de procédure civile
Issu du Livre 1er du Code de procédure civile intitulé Dispositions communes à toutes les juridictions, précisément du titre XVIII et du chapitre Ier, l’article 700 statue sur la tenue aux dépens. Il a été modifié par décret n°2022-245 du 25 février 2022 et cette nouvelle version est en vigueur depuis le 27 février 2022.
L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, la somme qu’il détermine pour les frais exposés et non compris dans les dépens, L’article dit également que le cas échéant, la partie tenue aux dépens doit verser à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
A lire en complément : La personnalisation et la customisation de produits papeterie en ligne
L’article 700 dit également que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Pour ces mêmes considérations, le juge peut dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Article 700 du Code de procédure civile : les dépens et les frais irrépétibles
À l’issue d’un procès, on distingue une partie gagnante et une partie perdante. Cette dernière est condamnée aux dépens, qui ne sont que les frais occasionnés par ledit procès. Les dépens, conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, comprennent :
- Les droits de plaidoirie ;
- Les frais de traduction des actes ;
- La rémunération des experts judiciaires ;
- Les émoluments des officiers ministériels ;
- Les frais de notification d’un acte à l’étranger.
Ces dépens sont bien différents des frais irrépétibles qui regroupent tous les montants ne figurant pas dans l’article 695. Ces frais sont librement fixés par le juge et il peut s’agir des frais de consultation de l’avocat, des honoraires de plaidoirie, des frais liés à ses déplacements, les constats d’huissiers, les expertises non judiciaires, les frais liés à certaines formalités administratives.
Le libre arbitrage du juge pour l’attribution des sommes à payer
L’exécution de l’article 700 du Code de procédure civile tient du libre arbitre du juge. Il revient à ce dernier de décider de la somme à allouer à la partie perdante. Le pouvoir discrétionnaire du juge dans cette situation n’empêche pas qu’il soit impérativement saisi de la requête au titre de ce texte de loi. Aucune décision ne pourra être prise si la saisie du juge n’est pas effective. ‘
Le juge est libre ou non d’accepter cette requête. Il tiendra compte de la situation économique et de l’équité des parties.
